3165

Motion Refusé(e)

Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à considérer les primes versées aux salariés pendant la crise sanitaire Covid-19 comme des revenus extraordinaires

3165 Refusé(e)
Letztes Update · 17.04.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.04.2020
Date d'évacuation
17.04.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°30 Martine Hansen
17.04.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30 Rejetée par 33 voix contre 27 voix Chambre des Députés