3028
Motion
Adopté(e)
Invitation du Gouvernement à entamer d'emblée une réforme fondamentale de la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers
A propos du dossier
Invitation du Gouvernement à entamer d'emblée une réforme fondamentale de la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers
Document de dépôt
3028
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
23.10.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 23.10.2019
- Date d'évacuation
- 23.10.2019
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.10.2019 | Déposé(e) en séance publique n°6 | Max Hahn | |
| 23.10.2019 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 Adoptée à main levée | Chambre des Députés |
|