2631
Motion
Adopté(e)
Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur
A propos du dossier
Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur
Document de dépôt
2631
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
25.02.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 25.02.2016
- Date d'évacuation
- 25.02.2016
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.02.2016 | Déposé(e) en séance publique n°20 | Gilles Roth | |
| 25.02.2016 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20 | Chambre des Députés |