2631

Motion Adopté(e)

Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Présentation d'un bilan de la loi portant modification de l'article 491 du Code pénal trois années après son entrée en vigueur

2631 Adopté(e)
Letztes Update · 25.02.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
25.02.2016
Date d'évacuation
25.02.2016

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.02.2016 Déposé(e) en séance publique n°20 Gilles Roth
25.02.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20 Chambre des Députés