2543

Motion Refusé(e)

Collaboration avec la commission TAX

Show more

A propos du dossier

Collaboration avec la commission TAX

Document de dépôt
2543 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.04.2015
Informations
Type
Motion
Date of submission
28.04.2015
Date d'évacuation
28.04.2015

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2015 Déposé(e) en séance publique n°28
Document de dépôt
28.04.2015 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28 Rejetée par 55 voix contre 5 voix Chambre des Députés