2543

Motion Refusé(e)

Collaboration avec la commission TAX

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A propos du dossier

Collaboration avec la commission TAX

2543 Refusé(e)
Letztes Update · 28.04.2015
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
28.04.2015
Date d'évacuation
28.04.2015

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.04.2015 Déposé(e) en séance publique n°28
28.04.2015 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28 Rejetée par 55 voix contre 5 voix Chambre des Députés