Meeting - 21 February 2018

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 31 janvier 2018

Docpa n°7237 : Projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués et modifiant 1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, 2. la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles, 3. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, 4. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement et 5. loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation d'un projet de loi

Examen des documents européens suivants: COM (2017) 676 Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 (refonte) Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 29 janvier 2018 et prend fin le 26 mars 2018. COM (2017) 688 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEÉEN, AU COMITE DES REGIONS ET A LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT - Troisième rapport sur l’état de l’union de l’énergie C (2017) 8414 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à l'initiative citoyenne européenne « Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques » COM (2018) 28 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS - Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire COM (2018) 29 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS relative à un cadre de suivi pour l'économie circulaire COM (2018) 32 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS concernant la mise en œuvre du paquet « économie circulaire » : solutions possibles pour les questions à l'interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets

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