Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 12 July 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des 21 et 28 juin et du 5 juillet 2017

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Divers