Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 23 November 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'amendements parlementaires

  2. Docpa n°7067 : Projet de loi portant création du Journal officiel électronique du Grand-Duché de Luxembourg

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi