Meeting - 19 June 2013
Ordre du jour
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Docpa n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Monsieur Raymond Weydert - Continuation des travaux parlementaires
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Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)