Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 14 November 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 octobre 2012 (après-midi)

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux