Commission du Logement

Meeting - 8 November 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Rapport d'activité du Médiateur 2009-2010 - Examen du volet relatif à la politique du logement

  2. Docpa n°6187 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et visant à abroger la bonification d'intérêt généralisée

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi

  3. Divers