Meeting - 17 January 2008

Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un 'pacte logement' avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen et adoption de propositions d'amendements élaborées suite à l'avis du Conseil d'Etat

Heure de questions au Gouvernement

6230 Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers 6231 Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Docpa n°5748 : Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un huitième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen et adoption d'un projet de rapport

6272 Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden 4969 Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteure : Madame Lydie Err

Docpa n°5585 : Projet de loi ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement - Rapporteur : Madame Françoise Hetto-Gaasch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°5804 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité du Médiateur (2006-2007) - Rapporteur : Monsieur Camille Gira - Examen de la partie du rapport d'activité concernant le département des classes moyennes, du tourisme et du logement, à savoir notamment la recommandation n°20-2006 relative au règlement grand-ducal du 16 novembre 1998

6205* Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers * Art. 114 de la Constitution - Majorité qualifiée 6206 Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Auteur: Monsieur Eugène Berger