Commission du Règlement

Meeting - 12 November 2025

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Projet de Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut légal des groupes politiques, des groupes techniques et des sensibilités politiques - Examen du Projet de Proposition de modification

  2. Docpa n°8700 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés

    • - Examen des Chapitres 3bis et 4 du Règlement de la Chambre des Députés