Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation

Meeting - 21 May 2024

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°8089 : Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

    • - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation des travaux

  2. Divers