Meeting - 12 July 2023
Ordre du jour
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Docpa n°7937 : Projet de loi relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0
- - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État
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Docpa n°7938 : Projet de loi relative aux aides individuelles au logement
- - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État