Commission du Logement

Meeting - 5 July 2023

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Adoption du procès-verbal de la réunion jointe du 7 octobre 2022

  2. Docpa n°7938 : Projet de loi relative aux aides individuelles au logement

    • - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Présentation du rapport pour l'année 2022 du Fonds spécial de soutien au développement du logement

  4. Divers