Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 16 December 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7767 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures

    • - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers