Meeting - 5 May 2026
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Réunion de commission
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Docpa n°8649 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur
- Examen des avis de la Chambre de Commerce
- Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État
- Présentation et adoption d’un projet de rapport
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Divers