Commission du Règlement

Meeting - 1 July 2026

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 juin 2026 – REGLE - Réunion - 24/06/2026

  2. Docpa n°8700 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés

    • Examen du chapitre 8