Meeting - 2 December 2020

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2020

Docpa n°7666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18°la loi d - Rapporteur : Monsieur François Benoy

Docpa n°7667 : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation du volet Justice

Docpa n°7720 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles

Docpa n°7721 : Projet de loi portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et 2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant 1°prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales, 2°dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, 3°dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles

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