COM(2023)706
Proposition de décision
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A propos du dossier
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
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Dernière mise à jour · 15.11.2023
Informations
- Author
- Commission Européenne
- Date of submission
- 14.11.2023
- Classement
- DOCPAEURO PREFIX A
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.11.2023 | Creation |
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| 15.11.2023 | Classement | ComAE |
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