COM(2023)706
Proposition de décision
DOCPAEURO PREFIX A
A propos du dossier
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Consulter les documents liés à ce dossier européen
COM(2023)706
DOCPAEURO PREFIX A
Letztes Update · 15.11.2023
Informationen
- Autor
- Commission Européenne
- Datum der Einreichung
- 14.11.2023
- Classement
- DOCPAEURO PREFIX A
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.11.2023 | Creation |
|
|
| 15.11.2023 | Classement | ComAE |
|