COM(2025)3501
A propos du dossier
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures d’urgence remédiant aux graves difficultés économiques causées par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre en Ukraine
Le présent règlement instaure des mesures d’urgence exceptionnelles et temporaires nécessaires afin de parer aux graves difficultés économiques causées au sein de l’Union par les actions de la Russie dans le contexte de la guerre en Ukraine et au risque d’une nouvelle détérioration de la situation économique. Ces mesures visent à maintenir la stabilité économique dans l’Union en empêchant que des ressources importantes soient mises à la disposition de la Russie pour qu’elle poursuive les actions qu’elle mène dans le contexte de la guerre en Ukraine et dans les États membres.
- Author
- Commission Européenne
- Date of submission
- 03.12.2025
- Classement
- DOCPAEURO PREFIX B
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.12.2025 | Creation |
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| 15.12.2025 | Classement | ComAE |
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| 17.12.2025 | Renvoi en commission | Le Président de la Chambre des Députés Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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