8805

Projet de loi Déposé(e)
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A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° introduction de l’article L. 142-3bis dans le Code du travail ; 2° modification des articles L. 142-2, L. 142-3, L. 143-2, L. 144-6, L. 145-1, L. 145-4 et L. 145-6 du Code du travail

8805 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 24.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Marc Spautz
Date of submission
24.07.2026
Committee
Commission du Travail

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2026 Déposé Marc Spautz
Document de dépôt
24.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission du Travail 		Commission du Travail
23.09.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission du Travail