8791

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification des articles 371 et 372 du Code civil

8791 En commission
Dernière mise à jour · 15.07.2026
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
14.07.2026
Commissions

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.07.2026 Déposée en séance publique n°155 Ben Polidori
Francine Closener
14.07.2026

Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, Commission de la Justice

Commission de la Justice
Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
14.07.2026 Dépôt d'une proposition de loi par M. Ben Polidori
Séance publique N° 155
15.07.2026

Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice, Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Commission de la Justice
Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse