8761

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation

8761 En commission
Dernière mise à jour · 11.06.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
08.06.2026
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.06.2026 Déposé Gilles Roth
08.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
11.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances