8740
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2019/881 en ce qui concerne les services de sécurité gérés et portant modification de la loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS
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En commission
Dernière mise à jour · 08.07.2026
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lex Delles
- Date of submission
- 29.04.2026
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.04.2026 | Déposé | Lex Delles | |
| 29.04.2026 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 04.06.2026 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 30.06.2026 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 08.07.2026 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce |
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| 17.09.2026 |
Présentation du projet de loi Désignation d’un rapporteur Examen des avis |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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