8715

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales

8715 En commission
Dernière mise à jour · 12.03.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
10.03.2026
Committee
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.03.2026 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
10.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
12.03.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
02.07.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission de la Justice