8699

Proposition de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

8699 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 10.02.2026
Informations
Type
Proposition de loi
Author
Marc Baum
Date of submission
10.02.2026
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2026 Déposée en séance publique n°124 Marc Baum
10.02.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
10.02.2026 Dépôt d'une proposition de loi par M. Marc Baum
Séance publique N° 124