8599

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi relatif à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

8599 En commission
Dernière mise à jour · 24.03.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
30.07.2025
Committee
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
30.07.2025 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
10.11.2025 Avis :
Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
8599/01 - Avis : Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
17.11.2025

Avis :
Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, Parquet général

8599/02 - Avis : Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, Parquet général
01.12.2025 Avis :
Conseil national de la justice
8599/03 - Avis : Conseil national de la justice
04.12.2025 Avis :
Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg
8599/04 - Avis : Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg
10.12.2025 Avis :
Cour Supérieure de Justice
8599/05 - Avis : Cour Supérieure de Justice
10.02.2026 Avis :
Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
8599/06 - Avis : Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
17.02.2026 Avis :
Chambre des Notaires
8599/07 - Avis : Chambre des Notaires
23.02.2026 Avis :
Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg
8599/08 - Avis : Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg
24.03.2026 Avis :
Association Luxembourgeoise des Candidats-Notaire
8599/09 - Avis : Association Luxembourgeoise des Candidats-Notaire