8570
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État, en vue de la mise en œuvre du point 14 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025
Document de dépôt
8570
En commission
Dernière mise à jour · 16.10.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Serge Wilmes
- Date of submission
- 04.07.2025
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.07.2025 | Déposé | Serge Wilmes | |
| 04.07.2025 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Fonction publique |
Commission de la Fonction publique |
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| 15.07.2025 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique |
Commission de la Fonction publique |
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| 16.10.2025 |
Avis : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics |
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| 26.02.2026 |
|
Commission de la Fonction publique Commission des Affaires intérieures |
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