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Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant création de l'établissement public « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS) », et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
3° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ;
4° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
5° la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ;
6° la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
7° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
8° la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;
9° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
10° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
11° la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ;
12° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé » et modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
3° de la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ;
4° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
5° de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ;
6° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
7° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
8° de la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;
9° de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
10° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
11° de la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ;
12° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant création d’un établissement public nommé
« Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé »
et modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la
réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et
produits usuels ;
3° de la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et
l’importation des médicaments ;
4° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance
au public des médicaments ;
5° de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion
sanguine ;
6° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la
Direction de la santé ;
7° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la
mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
8° de la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments
vétérinaires ;
9° de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs
médicaux ;
10° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros
des médicaments ;
11° de la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains
destinés à des applications humaines ;
12° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements
hospitaliers et à la planification hospitalière

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant création d'un établissement public nommé « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé » et modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
3° de la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ;
4° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
5° de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ;
6° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
7° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
8° de la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;
9° de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
10° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
11° de la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ;
12° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
13° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière