8433B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser le recrutement, la formation professionnelle et le service provisoire

8433B En commission
Dernière mise à jour · 14.05.2025
Informations
Type
Projet de loi
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.01.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Alex Donnersbach
Alex Donnersbach
04.02.2025 Déposé Commission de la Justice
14.05.2025 Avis du Conseil d'État (13.5.2025) Conseil d'État