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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

Résumé du dossier
8196 EnAttenteDispenseSecondVote
Dernière mise à jour · 17.05.2023
Vote
17.05.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
05.04.2023
Commission
Commission des Finances et du Budget
Reporter
André Bauler
Rapport
8196/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.5.2023)

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.04.2023 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
05.04.2023 Commission Commission des Finances et du Budget
20.04.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-05-2023

Commission des Finances et du Budget
25.04.2023 Avis du Conseil d'État (25.4.2023) Conseil d'Etat
8196/01 Avis du Conseil d'État (25.4.2023)
05.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
08.05.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8196/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023)
11.05.2023 Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2023) Chambre de Commerce
8196/03 Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2023)
12.05.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

12.05.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
8196/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (12.5.2023)
17.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°50

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8196 Document annexe
8196 Document annexe
17.05.2023

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

Séance publique N° 50
Point N° 5
17.05.2023

8196 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

Séance publique N° 50
Point N° 43

Récapitulatif des votes