7958

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

7958 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
27.01.2022
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2022 Déposé Sam Tanson
27.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
03.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
15.02.2022 Avis de la Cour administrative (7.2.2022) Cour administrative
04.04.2022

Avis de la Chambre des notaires sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du [ ] relative à l'accès et à la formation des professions d'avocats à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Chambre des notaires
04.04.2022

1) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (2.3.2022)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (15.3.2022)
3) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (14.3.2022)
4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (15.3.2022)
5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (15.3.2022)
6) Avis du Parquet général (8.3.2002)

Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg; Justice de Paix de Diekirch; Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette; Justice de Paix de Luxembourg; Parquet général
04.04.2022 Avis de l'Association Nationale des Étudiants Luxembourgeois en Droit (28.3.2022) Association Nationale des Étudiants Luxembourgeois en Droit
11.04.2022 Avis de la Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg (1.4.2022) Conférence du Jeune Barreau de Luxembourg
11.04.2022 Avis de la Cour Supérieure de Justice Cour Supérieure de Justice
21.04.2022 Avis de la Chambre des Huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg (12.4.2022) Chambre des Huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg
26.04.2022 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (6.4.2022) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
02.05.2022

Avis de l'Association Luxembourgeoise des Candidats-Notaire sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi relative à l'accès et à la formation des professions d'avocats à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant : 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat (27.4.2022)

Association Luxembourgeoise des Candidats-Notaire
28.06.2022 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (9.6.2022) Groupement des Magistrats Luxembourgeois
11.07.2022 Avis du Conseil de la Concurrence (27.6.2022) Conseil de la Concurrence
06.06.2023 Avis du Conseil d'État (6.6.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice