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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
- Type
- Projet de loi
- Author
- Franz Fayot
- Date of submission
- 24.06.2021
- Reporter
- Francine Closener
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.06.2021 | Déposé | Franz Fayot | |
| 24.06.2021 | Commission pressentie | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 01.07.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-03-2022 |
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 12.10.2021 | Avis du Conseil d'État (12.10.2021) | Conseil d'État | |
| 02.11.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (21.10.2021) | ||
| 20.01.2022 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener | Francine Closener Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace |
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| 20.01.2022 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 03.03.2022 | - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 07.03.2022 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil |
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| 07.03.2022 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener |
Francine Closener Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace | |
| 30.03.2022 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 30.03.2022 |
7846 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil |
Séance publique N°
45
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| 01.04.2022 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-04-2022) Evacué par dispense du second vote (01-04-2022) |
Conseil d'État | |
| 05.04.2022 | Publié au Mémorial A n°159 en page 1 |
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