7761
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 02.02.2021
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.02.2021 | Déposé | ||
| 02.02.2021 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 04.02.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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| 29.03.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (19.3.2021) | ||
| 14.04.2021 |
Avis de la Banque Centrale Européenne - Dépêche d'un membre du directoire de la Banque Centrale Européenne au Directeur du Trésor du Ministère des Finances (8.4.2021) |
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| 23.04.2021 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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| 23.04.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 22.06.2021 | Avis du Conseil d'État (22.6.2021) | Conseil d'État | |
| 29.06.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 05.07.2021 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget | |
| 05.07.2021 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 14.07.2021 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 14.07.2021 |
7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers |
Séance publique N°
69
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| 14.07.2021 |
7761 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 4° de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; 5° de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 6° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et 7° de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers (suite) |
Séance publique N°
70
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| 16.07.2021 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021) |
Conseil d'État | |
| 26.07.2021 | Publié au Mémorial A n°560 en page 1 |
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