7692

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil

Résumé du dossier
7692 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.11.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
02.11.2020
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.11.2020 Déposé Sam Tanson
02.11.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
05.11.2020

Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche du juriste de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (4.11.2020)

Chambre des Notaires
06.11.2020

Avis de la Chambre des Huissiers de Justice
- Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (5.11.2020)

Chambre des Huissiers de Justice
09.11.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-11-2020

Commission de la Justice
11.11.2020 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (3.11.2020) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
17.11.2020 Avis du Conseil d'État (17.11.2020) Conseil d'Etat
18.11.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
18.11.2020

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
23.11.2020 Avis de la Chambre de Commerce (9.11.2020) Chambre de Commerce
24.11.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020 portant 1°prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil

24.11.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
24.11.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
25.11.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.11.2020 Publié au Mémorial A n°932 en page 1
25.11.2020

7692 - Projet de loi portant modification 1. de la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et 2. de la loi du 20 juin 2020 portant 1°prorogation de mesures concernant a) la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d'autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; et 4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l'article 55 du Code civil

Séance publique N° 14
26.11.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2020)

Evacué par dispense du second vote (26-11-2020)

Conseil d'Etat