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A propos du dossier
Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
- Type
- Projet de loi
- Author
- Paulette Lenert
- Date of submission
- 29.05.2020
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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29.05.2020 | Déposé | Paulette Lenert | |
29.05.2020 | Commission pressentie | Commission de la Santé et des Sports |
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02.06.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo | Commission de la Santé et des Sports Mars Di Bartolomeo |
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02.06.2020 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission de la Santé et des Sports | |
03.06.2020 | - Continuation des travaux | Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports | |
04.06.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports | Commission de la Santé et des Sports |
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05.06.2020 | - Continuation des travaux | Commission de la Santé et des Sports | |
08.06.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments |
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08.06.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et des Sports | Commission de la Santé et des Sports | |
09.06.2020 |
1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2020) 2) Avis du Parquet Général (5.6.2020) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (4.6.2020) 4) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg |
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09.06.2020 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2020) | ||
10.06.2020 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.6.2020) | ||
10.06.2020 | Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (8.6.2020) | ||
11.06.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Continuation des travaux | Commission de la Santé et des Sports | |
11.06.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Continuation des travaux | Commission de la Santé et des Sports | |
12.06.2020 |
1) Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (11.6.2020) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'État (8.6.2020) |
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12.06.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et des Sports | Commission de la Santé et des Sports | |
12.06.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (10.6.2020) | ||
12.06.2020 |
1) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (9.6.2020) 2) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (10.6.2020) |
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16.06.2020 | Avis de la Chambre des Salariés (11.6.2020) | ||
16.06.2020 | Avis du Conseil d'État (16.6.2020) | Conseil d'État | |
16.06.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports | |
17.06.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (Covid-19) et modifiant 1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments |
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17.06.2020 | 1) Avis de la Chambre des Métiers (12.6.2020) 2) Avis de la Fédération COPAS asbl (12.6.2020) | ||
17.06.2020 |
Avis de l'Association des médecins et médecins-dentistes - Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Ministre de la Santé (15.6.2020) |
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17.06.2020 | Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.6.2020) | ||
17.06.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement | Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports | |
17.06.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Continuation des travaux | Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports | |
18.06.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et des Sports | Commission de la Santé et des Sports | |
19.06.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (19.6.2020) | Conseil d'État | |
19.06.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Justice Commission de la Santé et des Sports | |
20.06.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments |
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20.06.2020 | Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo | Mars Di Bartolomeo Commission de la Santé et des Sports | |
20.06.2020 | - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Santé et des Sports | |
22.06.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°46 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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22.06.2020 |
7606 - Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments - Rapporteur : M. Mars Di Bartolomeo |
Séance publique N°
46
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22.06.2020 |
7606 - Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (suite) |
Séance publique N°
46
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22.06.2020 |
7606 - Projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (suite) |
Séance publique N°
46
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24.06.2020 | Publié au Mémorial A n°524 en page 1 |
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24.06.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2020) Evacué par dispense du second vote (24-06-2020) |
Conseil d'État | |
30.06.2020 | Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (17.6.2020) |
Engendrements liés au dossier
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June 2020