7564
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.04.2020 | Déposé | Léon Gloden | |
18.04.2020 | Dépôt d'une proposition de loi par M. Léon Gloden |
Séance publique N°
31
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05.05.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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05.05.2020 | Déclaré recevable |
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05.05.2020 |
7564 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales -Déclaration de recevabilité |
Séance publique N°
32
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26.05.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (14.5.2020) | ||
17.06.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (16.6.2020) | ||
18.06.2020 |
Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.6.2020) |
Gouvernement | |
11.05.2021 | Avis du Conseil d'État (11.5.2021) | Conseil d'État | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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01.12.2023 |
Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés - Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (1.12.2023) |
Chambre des Députés |