7550

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7550 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.04.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
06.04.2020
Commissions
Mars Di Bartolomeo
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapporteurs
Rapport
7550/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.04.2020 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
06.04.2020 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.04.2020 Avis du Conseil d'État (10.4.2020) Conseil d'État
7550/01 - Avis du Conseil d'État (10.4.2020)
10.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.04.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant suspension durant l'état de crise des délais relatifs à l'exercice comptable 2019 tels que prévus par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques

Nouvel intitulé : Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

14.04.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Mars Di Bartolomeo
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
7550/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
14.04.2020

- Présentation du projet de loi
- Désignation d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation d'un projet de rapport

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 14 avril 2020
17.04.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7550 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.04.2020

7550 - Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise

Séance publique N° 30
Point N° 71 Verbatim - Débat sur le dossier 7550 - Séance du 17.04.2020
18.04.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-04-2020)

Evacué par dispense du second vote (18-04-2020)

Conseil d'État
7550/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-04-2020) Evacué par dispense du second vote (18-04-2020)
18.04.2020 Publié au Mémorial A n°306 en page 1