7550
A propos du dossier
Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise
- Type
- Projet de loi
- Author
- Xavier Bettel
- Date of submission
- 06.04.2020
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.04.2020 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 06.04.2020 | Commission pressentie | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 10.04.2020 | Avis du Conseil d'État (10.4.2020) | Conseil d'État | |
| 10.04.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
|
| 14.04.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant suspension durant l'état de crise des délais relatifs à l'exercice comptable 2019 tels que prévus par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques Nouvel intitulé : Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise |
|
|
| 14.04.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo | |
| 14.04.2020 |
- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'un projet de rapport |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
| 17.04.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
||
| 17.04.2020 |
7550 - Projet de loi portant report des dates limites relatives à l'exercice comptable 2019, telles que prévues aux articles 12 et 16 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques pour la durée de l'état de crise |
Séance publique N°
30
|
|
| 18.04.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-04-2020) Evacué par dispense du second vote (18-04-2020) |
Conseil d'État | |
| 18.04.2020 | Publié au Mémorial A n°306 en page 1 |
|