7489

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles L. 234-51, L. 234-52, L-551-2, L. 551-5 et L. 552-1 du Code du travail

7489 En commission
Dernière mise à jour · 16.07.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Dan Kersch
Date of submission
11.10.2019
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.10.2019 Déposé Dan Kersch
11.10.2019 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.10.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
31.10.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)
31.10.2019 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
12.12.2019 Avis de la Chambre de Commerce (25.11.2019)
29.01.2020 Avis du Conseil d'État (28.1.2020) Conseil d'État
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
16.07.2025 - Suivi du projet de loi Commission du Travail