7441

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux avocats inscrits aux listes I et II qui sont ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Résumé du dossier
7441 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.10.2019
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
21.05.2019
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.05.2019 Déposé Félix Braz
21.05.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
13.06.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-10-2019 Commission de la Justice
11.07.2019 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.6.2019)
15.07.2019 Avis du Conseil d'État (12.7.2019) Conseil d'État
25.09.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
25.09.2019 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Commission de la Justice
Charles Margue
25.09.2019

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
09.10.2019

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux avocats inscrits aux listes I et II qui sont ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

09.10.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Charles Margue
Commission de la Justice
09.10.2019

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
10.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.10.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019) Conseil d'État
10.10.2019

7441 - Projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Séance publique N° 5
24.10.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2019) Evacué par dispense du second vote (24-10-2019)

Conseil d'État
28.10.2019 Publié au Mémorial A n°716 en page 1