7416

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail

Résumé du dossier
7416 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.07.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.03.2019 Déposé Dan Kersch
01.03.2019 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-06-2019

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
11.03.2019 Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2019) Chambre des Salariés
08.04.2019 Avis du Conseil d'État (5.4.2019) Conseil d'Etat
29.04.2019 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (5.4.2019) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
29.04.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
02.05.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
02.05.2019 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (5.4.2019) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
06.05.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant les articles L. 222-2 et L. 222-9 du Code du travail

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail

06.05.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
22.05.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (21.5.2019) Conseil d'Etat
06.06.2019

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
06.06.2019

- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (21.04.2019) - Examen et adoption du projet de rapport

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.06.2019 Reportage: Hausse vum Mindestloun
25.06.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°29

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.06.2019 7416 - Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail
Séance publique N° 29
04.07.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-07-2019)

Evacué par dispense du second vote (04-07-2019)

Conseil d'Etat
12.07.2019 Publié au Mémorial A n°498 en page 1