7411

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7411 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.03.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
22.02.2019
Committee
Commission de la Justice
Rapporteurs
Rapport
7411/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann

Références au dossier

7411/05 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
7411/06 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2019) 2) Texte et commentaire de l'amendement rectificatif 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
15
Jan
2020
Commission de la Justice
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
05
Feb
2020
Commission de la Justice
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
11
Feb
2020
Plenary session No. 23
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7411 - Séance du 11.02.2020

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.02.2019 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
22.02.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2020

Commission de la Justice
08.04.2019 Avis du Conseil d'État (5.4.2019) Conseil d'État
7411/01 - Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
10.04.2019 Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2019)
7411/02 - Avis de la Chambre de Commerce (20.3.2019)
15.04.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)
7411/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)
25.06.2019

Avis des autorités judiciaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (29.3.2019)
3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.4.2019)
4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (24.4.2019)
5) Avis du Parquet Général (21.5.2019)

7411/04 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (29.3.2019) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (29.4.2019) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (24.4.2019) 5) Avis du Parquet Général (21.5.2019)
06.08.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ; 2° modification du Code pénal ; 3° modification du Code de procédure pénale et 4° modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

06.08.2019

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
7411/05 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.7.2019) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
29.10.2019

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2019)
2) Texte et commentaire de l'amendement rectificatif
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
7411/06 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.10.2019) 2) Texte et commentaire de l'amendement rectificatif 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
11.12.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019) Conseil d'État
7411/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2019)
15.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann 		Carole Hartmann
Commission de la Justice
15.01.2020

- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Examen des amendements gouvernementaux et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 15 janvier 2020
05.02.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann 		Commission de la Justice
Carole Hartmann
7411/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
05.02.2020 - Rapporteur : Madame Carole Hartmann
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 5 février 2020
11.02.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°23

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7411 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2020

7411 - Projet de loi portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

Séance publique N° 23
Point N° 78 Verbatim - Débat sur le dossier 7411 - Séance du 11.02.2020
27.02.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020)

Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)

Conseil d'État
7411/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)
16.03.2020 Publié au Mémorial A n°153 en page 1