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A propos du dossier
Projet de loi modifiant : 1° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ; 2° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ; 3° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 4° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 5° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 6° la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; 7° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydia Mutsch
- Date of submission
- 25.10.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.10.2018 | Déposé | Lydia Mutsch | |
| 25.10.2018 | Commission pressentie | Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports |
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| 13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports | Commission de la Santé et des Sports |
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| 08.02.2019 | Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (9.1.2019) | ||
| 13.05.2019 |
1) Avis de la Chambre de Commerce (9.4.2019) 2) Avis du Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (4.1.2019) 3) Avis de la Fédération COPAS (8.3.2019) |
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| 22.05.2019 | Avis du Conseil d'État (21.5.2019) | Conseil d'État | |
| 07.11.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ; 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4. la loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ; 2° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments ; 3° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 4° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 5° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ; 6° la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; 7° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments |
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| 07.11.2019 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (6.11.2019) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Exposé des motifs 5) Commentaire des amendements gouvernementaux 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Fiche financière |
Gouvernement | |
| 30.12.2019 |
1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données - Dépêche de la Présidente de la Commission nationale pour la protection des données au Ministre de la Santé (11.12.2019) 2) Avis du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois - Dépêche du Président du Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois au Ministre de la Santé (18.12.2019) |
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| 28.01.2020 |
Avis du Comité National d'Éthique de Recherche -Dépêche du Président du Comité National d'Éthique de Recherche au Premier Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Santé (15.1.2020) |
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| 03.07.2020 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (26.6.2020) | ||
| 30.09.2020 |
Avis complémentaire du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (16.9.2020) |
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| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale | Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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| 15.03.2024 | Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Döputés Arrêté du Premier ministre (14.3.2024) | Luc Frieden |