7252A

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.06.2018	Initié par transformation	Félix Braz
11.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Sam Tanson Commission juridique
11.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018	Commission juridique
11.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B	Chambre des Députés	7252A/01 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B
20.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7252A/02 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
20.06.2018	- Présentation et adoption d?un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
26.06.2018	7252A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif		Séance publique N° 43 Point N° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 7252A - Séance du 26.06.2018
27.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7252A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)	Conseil d'État	7252A/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)
17.07.2018	Publié au Mémorial A n°596 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.07.2018	Publié au Mémorial A n°596 en page 1
05.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)	Conseil d'État	7252A/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)
27.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7252A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.06.2018	7252A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif		Séance publique N° 43 Point N° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 7252A - Séance du 26.06.2018
20.06.2018	- Présentation et adoption d?un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
20.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7252A/02 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
11.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B	Chambre des Députés	7252A/01 - 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B
11.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018	Commission juridique
11.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Sam Tanson Commission juridique
11.06.2018	Initié par transformation	Félix Braz