7252A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Résumé du dossier
7252A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 17.07.2018

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2018 Initié par transformation Félix Braz
11.06.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018 Commission juridique
11.06.2018 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson Sam Tanson
Commission juridique
11.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B

Chambre des Députés
20.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson Commission juridique
Sam Tanson
20.06.2018 - Présentation et adoption d?un projet de rapport Commission juridique
26.06.2018

7252A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Séance publique N° 43
27.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)

Conseil d'État
17.07.2018 Publié au Mémorial A n°596 en page 1