7252A

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
11.06.2018	Initié par transformation	Félix Braz
11.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B	Chambre des Députés	7252/04, 7252A/01, 7252B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B
11.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018	Commission juridique
11.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
20.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7252A/02 Rapport de la Commission juridique (20.6.2018)
20.06.2018	- Présentation et adoption d?un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
26.06.2018	7252A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif		Séance publique N° 43 Point N° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 7252A - Séance du 26.06.2018
27.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7252A Document annexe
05.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)	Conseil d'Etat	7252A/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (3.7.2018)
17.07.2018	Publié au Mémorial A n°596 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
17.07.2018	Publié au Mémorial A n°596 en page 1
05.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)	Conseil d'Etat	7252A/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (3.7.2018)
27.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7252A Document annexe
26.06.2018	7252A - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif		Séance publique N° 43 Point N° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 7252A - Séance du 26.06.2018
20.06.2018	- Présentation et adoption d?un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
20.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7252A/02 Rapport de la Commission juridique (20.6.2018)
11.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
11.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018	Commission juridique
11.06.2018	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B	Chambre des Députés	7252/04, 7252A/01, 7252B/01 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018) 2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A 3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B
11.06.2018	Initié par transformation	Félix Braz