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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.12.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
06.12.2017	Commission pressentie	Commission juridique
10.01.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-12-2018	Commission juridique
12.01.2018	Avis des juridictions administratives 1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (2.1.2018) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (2.1.2018)		7217/01 - Avis des juridictions administratives 1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (2.1.2018) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (2.1.2018)
12.02.2018	Avis de la Cour supérieure de justice		7217/02 - Avis de la Cour supérieure de justice
14.02.2018	Avis de l'Ordre des Experts-Comptables (2.2.2018)		7217/03 - Avis de l'Ordre des Experts-Comptables (2.2.2018)
27.02.2018	1) Avis de la Chambre de Commerce (14.2.2018) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.2.2018)		7217/04 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (14.2.2018) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.2.2018)
02.03.2018	Avis de la Chambre des Notaires		7217/05 - Avis de la Chambre des Notaires
07.03.2018	Avis de la Chambre des Métiers (21.2.2018)		7217/06 - Avis de la Chambre des Métiers (21.2.2018)
19.03.2018	Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)		7217/07 - Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (7.3.2018)
26.04.2018	Avis des autorités judiciaires 1) Avis des Parquets de Luxembourg et de DIekirch (16.2.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'Etat (15.3.2018) 4) Avis du Parquet général (12.2.2018)		7217/08 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis des Parquets de Luxembourg et de DIekirch (16.2.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch au Procureur général d'Etat (15.3.2018) 4) Avis du Parquet général (12.2.2018)
13.07.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles-ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs ; 2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Nouvel intitulé : Projet de loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles-ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; 2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
13.07.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.7.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7217/09 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.7.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
25.07.2018	Avis du Conseil d'État (24.7.2018)	Conseil d'État	7217/10 - Avis du Conseil d'État (24.7.2018)
02.08.2018	Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (23.7.2018)		7217/11 - Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (23.7.2018)
07.08.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Notaires		7217/12 - Avis complémentaire de la Chambre des Notaires
08.08.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.7.2018)		7217/13 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.7.2018)
10.10.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et aux obligations de celles-ci en rapport avec leurs bénéficiaires effectifs telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; 2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Nouvel intitulé : Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
10.10.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.10.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7217/14 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.10.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
28.11.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.11.2018)	Conseil d'État	7217/15 - Avis complémentaire du Conseil d'État (27.11.2018)
04.12.2018	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (22.11.2018)		7217/16 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (22.11.2018)
04.12.2018	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.11.2018)		7217/17 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.11.2018)
06.12.2018	Avis complémentaire des juridictions administratives sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs - Dépêche du Président du Tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (26.11.2018)		7217/18 - Avis complémentaire des juridictions administratives sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs - Dépêche du Président du Tribunal administratif et du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (26.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
13.12.2018		Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 13 décembre 2018
13.12.2018		Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 décembre 2018
14.12.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Nouvel intitulé : Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
14.12.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot	Franz Fayot Commission de la Justice	7217/19 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
18.12.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7217 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°6 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2018	7217 - Projet de loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises		Séance publique N° 6 Point N° 132 Verbatim - Débat sur le dossier 7217 - Séance du 18.12.2018 Verbatim - Débat sur le dossier 7217 - Séance du 18.12.2018
27.12.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2018) Evacué par dispense du second vote (27-12-2018)	Conseil d'État	7217/20 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2018) Evacué par dispense du second vote (27-12-2018)
15.01.2019	Publié au Mémorial A n°15 en page 1

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